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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc7415cdc6046d47e9e996
4 mai 2026
4 mai 2026
pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f3269fcdc6046d4711f7ef
27 avril 2026
27 avril 2026
au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f326b7cdc6046d4711f9b9
27 avril 2026
27 avril 2026
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50c1fcdc6046d479f998b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a686cdc6046d47abd3d6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a83dcdc6046d47ac0513
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bae64cdc6046d47227f97
11 mai 2026
11 mai 2026
sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69b2abcccdc6046d4768715d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
*1DE/00/08/06/73* 23/01/2025 2024000711 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 23/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 01/02/2024, le Tribunal a prononcé
Source officielleProcédures Collectives
69b2b011cdc6046d4768bf47
9 janvier 2025
9 janvier 2025
*1DE/00/08/06/18* 09/01/2025 2024001431 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal a prononcé
Source officielleProcédures Collectives
69b2bdfecdc6046d4769dda3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le redressement judiciaire de : SAS INTERVENTION COUVERTURE [Adresse 1] Activité : Travaux de couverture immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de
Source officielleProcédures Collectives
69b2be45cdc6046d4769e410
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le redressement judiciaire de : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] Activité : Prestation de service. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en
Source officielleProcédures Collectives
69e74b3bcdc6046d47ff88f0
16 avril 2026
16 avril 2026
*1DE/00/08/32/92* 16/04/2026 2026000098 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal a prononcé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e7f5cdc6046d478bb23d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002884 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [U] [K] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5b8cdc6046d47237724
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c624bccdc6046d47217cfc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES, [Adresse 1] a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, HABITAT ELECTRICITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791
27 septembre 2016
27 septembre 2016
R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande relevait du tribunal de commerce et d'avoir, en conséquence, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce, constaté son état de
Source officielleChambre 08
69bf558ecdc6046d478081d1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
À la date du 06 Octobre 2025, l'EURL COM & STOCK, exerçant sous l'enseigne « KUBBE », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code
Source officielleProcédures collectives
6a16c424cdc6046d47172f77
18 mai 2026
18 mai 2026
impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb589ecdc6046d475f0aa6
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS D-Protect doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb58cbcdc6046d475f0ee0
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SARL SAVOY CARS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 51 sur 2028