La mission des experts est précisée à l'article 2 de la présente ordonnance.

L. 3213-4 du code de la santé publique ; Mais attendu que le délai prévu à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique commence à courir le lendemain de l'arrêté d'admission et que le maintien de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

ayant rejeté l'exception d'incompétence proposée, sur le fondement de l'article R. 321-8.2° du Code de l'organisation judiciaire, par la société Distrilogie, celle-ci a formé contredit ; Attendu que

régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

L. 241-3, 4° du code de commerce et le principe de personnalité de la responsabilité pénale ; "2°) alors que M.

-32 du Code de commerce) ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L 214-80 alinéa 2 du code monétaire et financier.

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Juillet 2024, Vu

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

2 du code de procédure pénale, les articles 1240 et 1984 du code civil, ainsi que l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ subsidiairement que le préjudice résultant d'une infraction

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du

CONSTRUCTION enrôlée sous le numéro RG 2024000003, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.