Air-Eau, la société ANJAC CSI venant aux droits de la société DNCV, la Macif Mutualité Gestion et la société Daikin Airconditioning France de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Le 13 novembre suivant, le syndicat CFDT a désigné M. W... en qualité de délégué syndical. 3.

R. 133 – 9 –1 du CSS.

formé par : 1 / le syndicat l'Union national des syndicats autonomes, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce (CAS-UNSA), dont le siège est ... et ..., 3

Le nombre de salariés licenciés au titre du PSE a été de 130 (58 départs volontaires en mesures d'âge, 37 départs volontaires, 3 licenciements avec choix du congé de reclassement et 32 licenciements avec

choix du CSP).

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. » 7.

et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos accordés

En application du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, ces contributions doivent être calculées en retenant un abattement de 1,75 % sur la rémunération brute.

[T] [C] [N] [D] Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10] Non comparant, ni représenté ADJUDICATAIRE S.A.R.L.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 janvier 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 12 février 2026.

L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.»

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article

- condamner la SAS CSF à verser à Mme Y... les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8. 136, 06 € * indemnité de licenciement : 395, 50 € * indemnité

L.2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

S'agissant du décompte des sommes réclamées, et conformément à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des