AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61639b9ca876d6c869757c77
9 novembre 2010
9 novembre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 341
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CETAT:CETATEXT000008008005
27 mai 1998
27 mai 1998
34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
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