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6 811 résultats pour « article 97 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

61639b9ca876d6c869757c77

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 51 sur 341

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008005

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904859_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Quand bien même cette décision fait référence aux tableaux des maladies professionnelles nos 97 et 98, la société Orange doit être regardée, au vu des visas mentionnés dans cette décision, comme ayant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071965

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037992

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008096990

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666884

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

LES ARRETES ATTAQUES, PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QUE CES AUTORITES TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE CES ARRETES, LES MAIRES

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331895

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594e5

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

ARTICLES SUIVANTS RELATIFS A L'AUGMENTATION DES DELAIS A RAISON DE LA DISTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 645 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES AUGMENTATIONS DE DELAI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c8

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae21

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches après avis de la première chambre civile : Vu les articles 409

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df5f1a38ac3a658931de41

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L622-28 du code de commerce, le cours des intérêts n'a pas été arrêté mais les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff7

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

- condamner M [F] à payer à la BNP Paribas une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M [F] aux dépens d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100807

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

la somme de 1376, 19 euros au titre des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens (intérêts non compris) ; aux termes des dispositions de l'article 815-17 alinéa

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b2b

Appel

22 février 1999

22 février 1999

Par un jugement du 14 janvier 1997, le tribunal de commerce de TOULOUSE a écarté la prescription, en application de l'article 189 bis du code de commerce, et, considérant que la preuve des paiements n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Rieul X..., gérant de droit de cette société du premier décembre 2000 au premier mars 2003, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article 624 – 3 ancien du code du commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02086

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Château blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Château blanc à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec8d

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

80, 81, 86 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble

Source officielle