La procédure La BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de commerce de Paris par acte signifié conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

part, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

538 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que la contrainte douanière est assimilable à un jugement civil rendu par défaut, et

117 du code de procédure civile et L. 225-56 du code de commerce.

, de mettre les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat, à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulon et du Var ; Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Toulon

L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L 225-64 du Code de commerce.

L. 752-15 du code de commerce : 4.

L. 125-3 ancien recodifié aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et 9 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article 12 VI de la loi 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, d'autre

que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions des 12 mars et 3 mai 2001 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme

la cause, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles

Attendu que l'Association du bureau des élèves de l'école supérieure de commerce de Marseille (l'association) a conclu avec la société Tribu, voyagiste, un contrat de réservation pour un voyage et un séjour

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 9 novembre 1999 et 6 mars 2000

La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.

Z...produites à son profit, en raison de leur lien de parenté, la cour d'appel a violé les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Alors que 2°) le juge ne peut débouter une partie de ses demandes

, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir