4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur

706-95 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure

Seul l'article 954, alinéa 2, en sa première phrase, du code de procédure civile dispose que l'appelant doit les énoncer s'il conclut à l'infirmation.

X... demandait la confirmation et a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, pour estimer que serait établie l'intention libérale de

le siège est ..., 4 / du CEGEREC, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B], lequel était présent à l'audience et dépourvu d'avocat, le premier président a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107.4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Génie civil caraïbe

pour partie antérieures aux travaux et dues à la vétusté, tout en mettant néanmoins à la charge du locateur l'intégralité des travaux de remplacement de la couverture, la cour d'appel a violé l'ancien article

23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, applicable à la procédure en vertu de l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 et les articles 591 et 592 du code de procédure pénale

954, alinéa 4, du code de procédure civile ».

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article R. 516-6 du Code du travail relatif à l'oralité des débats ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 440 du nouveau Code de procédure

circonstances de la rupture ne pouvaient constituer une faute ouvrant droit pour la salariée à la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Conformément aux dispositions de l'article 474 du nouveau code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire. 02/951 -7- MOTIFS ET DÉCISION : Sur la recevabilité du recours

S'agissant des prétentions visées à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, quoique non reprises dans le dispositif ; la Cour en reste néanmoins saisie, l'articulât du moyen tiré de la nullité