LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de

1844-8 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant l'action de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

815-9, ensemble 254 et 255 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.

A la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. 7.

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

du code des procédures civiles d'exécution ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en cas de refus de paiement par le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

ce refus n'est pas motivé ; - ce refus méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus méconnaît l'article 9 du code civil, l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 alinéa 1er du code civil et des articles 226-15 et 432-9 du code pénal, alors qu'il était locataire au sein de l'internat du CHRU de

JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER

n'y était pas autorisée judiciairement, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article

Philippe P. et Mme Fabienne B. se sont mariés le 26 juin 1982 ; que le 9 novembre 1982, Mme B. a mis au monde un enfant prénommé Cédric, qui a été inscrit à l'état-civil comme étant issu du mariage des

815-9 et 815-10 du Code civil, d'autre part, d'avoir statué sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait qu'il convenait de tenir compte de sa qualité de nu-propriétaire de la moitié des

[D] [M], divorcé de Mme [E] [N], se disant en droit d’obtenir en justice au visa de l’article 815-9 du code civil la condamnation de son ex-épouse à lui régler à titre provisionnel la somme de 45 360 euros