150 du code de procédure civile (ci-après «   CPC   ») et donc, en dérogation à la règle générale prévue à l’article 142 § 1 du CPC, de ne pas accorder au requérant le droit au remboursement

379 du CPC * Condamner GBG à payer à MLT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Condamner la société [G] [U] à payer à la société AQUATYCIA la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à payer au Trésor Public la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; 8.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F01651 Affaire : M.

L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 6, 9, 145 et 146 du Code de procédure civile Il

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [V] -Toque [Adresse 8] * la société MMA IARD en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société GANOVA ENTREPRISE [Adresse 9]

700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure d'appel.

ainsi qu'un accord de partenariat commercial avec cette société et les sociétés JP services, CEFI et I-Ness ; que, par jugement du 9 novembre 2011, les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services

[R] [X] en réparation de son préjudice d'anxiété, ainsi que 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 9 janvier 2026 où siégeait Mme LEONARD, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

463 du CPC.

700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

] et l'ayant condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc

700 du CPC -débouté M.

700 du CPC.

145 du CPC, la Cour de Cassation a rappelé que la mise en oeuvre des disposi tions de cet article ne se concevai t qu'à prévision d'un possible litige, mais n'exigeait pas que le fondement et les limites