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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0fc1dcdc6046d4716f75d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause
Source officiellechambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
2 avril 2025
* Réservera les dépens * Dira qu'il n'y a lieu à ce stade de la procédure à appliquer l'article 700 CPC.
Source officielleChambre civile 1
69856f8bcdc6046d4721fc69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION, Société par Actions simplifiée à Associé Unique immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 848 877 502, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la
Source officielle1ère Chambre Civile
670ed92d1c3411ff345f30e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représenté par Me Elodie GINOT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant à : Monsieur [Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE, entreprise dont le siège social est sis [Adresse 2], SIRET n° 878
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200301
22 février 2012
22 février 2012
145 du CPC, la Cour de Cassation a rappelé que la mise en oeuvre des disposi tions de cet article ne se concevai t qu'à prévision d'un possible litige, mais n'exigeait pas que le fondement et les limites
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d6a
30 novembre 2001
30 novembre 2001
145 du NCPC, a rejeté la demande de la SIAAP au titre de l'article 700 du NCPC et a condamné la demanderesse aux dépens.
Source officiellechambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire rend compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
24 juin 2011
700 du CPC et de condamner celle-ci, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellechambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.
Source officiellechambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
11 avril 2025
472 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9e74db5d810271b619b3b
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre conformément aux articles 785, 786 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellechambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
11 avril 2025
LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d3a99dcdc6046d474b763c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par requête datée du 19 décembre 2024, la société AXENS a saisi sur requête, conformément aux dispositions de l'article 145 du CPC, Mr le président du Tribunal des activités économiques de Paris, afin
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal, DESIGNER tel administrateur judiciaire
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3a9b6cdc6046d474b77c9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par requête datée du 19 décembre 2024, la SA AXENS, arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'une future action
Source officielleRéféré
6a0b1468cdc6046d4713e6c8
13 mai 2026
13 mai 2026
C'est en l'état que l'affaire vient à plaider MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SAS METAL PERIGORD demande au juge des référés de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, vu les articles 1103
Source officiellechambre 00
69f6cad2cdc6046d476804fb
16 avril 2025
16 avril 2025
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[L] [U], es-qualités de gérant, à payer solidairement avec la SARL ABC la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
Source officiellePage 51 sur 111