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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4821cdc6046d47ecdc87
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Christine ROBIN, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile,
Source officielleEKIP
69b8fea8cdc6046d47f10144
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1622ecdc6046d4746db75
16 avril 2025
16 avril 2025
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101227
22 octobre 2014
22 octobre 2014
860 ancien du code civil, la valeur de cet immeuble à la date la plus proche du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a violé les articles 143 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c77687cdc6046d4743381c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00236
8 mars 2011
8 mars 2011
455 du code civil ; 4°/ que conformément aux articles L. 326-9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède
Source officielleMERCREDI
69aa2941cdc6046d47a9ef48
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 641-1 du code de Commerce, Maître [A] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
Source officielleContentieux Général
69db5ce3cdc6046d47f6da62
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [J] [R], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1].
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
23 février 2016
En conséquence, la cour déclarera le conseil de prud'hommes incompétent en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Angers.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474940
20 octobre 2020
20 octobre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49a57cdc6046d472de48c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 07/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42d7ecdc6046d47f15ad0
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SOCLE (SARLU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606105
2 décembre 2020
2 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36230cdc6046d47d89ea4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 641-1 du code de commerce, Maître [X] [Q], commissaire de justice, sise [Adresse 5], afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49912cdc6046d47fa515a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 Août 2025. afin d'obtenir les nouveaux chiffres de rentabilité suite
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b5a0cdc6046d47fc4f42
28 janvier 2026
28 janvier 2026
chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 28 janvier 2026
Source officielleMERCREDI
69c364dbcdc6046d47d8cbcb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [E], [Q],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69da0879cdc6046d47dc2cf0
1 avril 2026
1 avril 2026
débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de l'association EGEE, devant : Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfe13cdc6046d47e79660
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officiellePage 51 sur 345