861 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 11-II de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et de l'article 12 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963 : "Les dispositions du présent

.. qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros ; "arrondis à 55 730 euros ; "que Yolande Y... étant veuve avec un enfant "issu du couple, il lui revient 50 % des ressources soit 27 865

1382 devenu article 1240 du code civil.

/ R et 8606/ R en date du 1er décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la olynésie française le versement d’une somme de 375 000 francs acifique en a lication de l’article L. 761-1 du code de

Vu 1°/, sous le n° 72 863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

Article 3 : L'Etat est condamné à payer une somme de 11 860 F à l'entreprise PAUL BASTET en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE SONT REMPLIES, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

par lequel la présidente du département du Gard a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur deux parcelles cadastrées section 0DO n° 862 et n° 863, situées sur le territoire

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.813, L.867, L.868 ET L.894 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la jonction des pourvois n° J 02-30.284 et n° R 02-30.290 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 02-30.284, pris en sa première branche : Vu les articles

A..., X..., C..., Z..., Y... et B... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de MM.

Représentée à l'audience par sa dirigeante, Madame [T] [O] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté

. épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article