Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 5 A 03.89.20.89.06 N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2C Minute n° 792/24 APPELANT [R] [N] [J] [O] sous curatelle renforcée depuis le 30

Thezy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des Impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à

à Saint-Valéry-Sur-Somme (Somme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et aux établissements de crédit, au capital de 1 681 431 905,79 euros, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552 091 795 prise en la personne de ses représentants

LES ACCORDS E, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 790 729 206, dont le siège social est sis [Adresse 1] La S.C.I.

"si les besoins de la population l'exigent" ; qu'en vertu de l'article L.570, dernier alinéa du même code, il peut être fait appel de tout refus de licence au ministre chargé de la santé publique qui

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

1289 du code civil, les articles L. 621-24 (devenu L. 622-7) et L. 641-3 du code de commerce, ensemble au regard des règles régissant la compensation en cas de dettes connexes ; Mais attendu qu'après

POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] à Paris 12ème, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 091 795

Sur le moyen unique : Vu les articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, Attendu que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui

CONSTATE QUE BOUZONNIE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'UN MOIS ET DE 15 JOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTS, A PARTIR DE LA RECEPTION DES NOTIFICATIONS FAITES PAR LE BAILLEUR, PAR LES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X...

DOCTEGESTIO Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] S.A.R.L.

Vu la décision en date du 3 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'ASSEMBLEE NATIONALE enregistrée sous le n° 52 798 et tendant à ce que le Conseil d'Etat

La société NINA DECOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 083 793.

Déboute Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner le partage de la parcelle A nº 791.

792 du code civil ; Mais attendu que l'article 792 du code civil, sanctionnant le recel successoral, s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier ; que l'arrêt relève, d'abord, que MM.