ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

77 et 95, devenus l'article 79, du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond

60 du Code de procédure pénale, car il n'y avait plus lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, et ont également violé l'article 79 du même Code qui rend l'instruction préparatoire

       Article 79   : " Les élections se déroulent sous la direction et le contrôle des organes judiciaires.

Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79.

34 et 37 de la Constitution ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317

l'administration ne justifie pas l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la rémunération qui a été régulièrement déclarée dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l'article

d'un régime fiscal privilégié ; - la substitution de base légale demandée par l'administration et tendant à ce qu'il soit imposé dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article

L'article 79 de cette loi prévoit que : " Lorsqu'une naissance, un décès, un mariage ou une répudiation définitive n'aura pas été déclaré dans le délai visé à l'article 44 ci-dessus, l'officier de l'état

publique, que son emploi n’est pas en cohérence avec son grade, qu’elle n’a pas été nommée en qualité de technicien territorial malgré les demandes formulées et en méconnaissance des dispositions de l’article

l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris, n'ayant pas mis fin à l'instance, en évoquant et en statuant sur la demande présentée par la société Greenwall, la cour d'appel a violé les articles

F au tableau d'avancement, la ville de Lyon devait toutefois examiner la possibilité de l'inscrire sur le fondement de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors que seules les dispositions relatives

été saisi par la SCI du Bras d'Or ; qu'en se fondant pourtant sur le fait qu'elle était juridiction d'appel de ce tribunal d'instance pour statuer sur le fond du litige, la cour d'appel a violé les articles

En quatrième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " () [L'avancement de grade] a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:/ 1° Soit au choix par voie d'inscription

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction ublique territoriale, alors en vigueur : « 

compétent ; Attendu cependant que la Cour d'appel de céans étant la juridiction d'appel des deux juridictions dont celle d'AIX-en-PROVENCE il sera statué sur le fond du litige en application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

En application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile en particulier en son alinéa 2, dès lors que la présente Cour n'est pas juridiction d'appel du Tribunal de Commerce de BOBIGNY qui seul