Concernant les demandes au titre des surcoûts subis par la société EIFFAGE : En vertu de l'article 9.1 et 9.4 du CCAP, de l'article 7.1 du CCAP, de l'article 10.3.1 du CCAP, de l'article 15.8 du CCAP,

Le ministre de l'économie et des finances à verser à la SA société coopérative groupements d'achats des centres [W] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamné M.

CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens, outre paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC'.

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

700 du CPC de première instance CONDAMNER la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES GEORGES Y... à verser à Madame Maryse X... une somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de

1131, 1134, 1148, 1244-1 à 1244-3 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu les articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire et financier ; Vu les articles

Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

dispositions de l'article 699 du CPC.

Cloix & Mendes-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile ».

700 du CPC, - Condamner Monsieur [O] [P] aux entiers dépens.

, 143, 455, 1528,1530 du code procédure civile Vu la loi du 8 février 1995, article 21-2, décret 20 janvier 2012 Vu l'article 131-5 et suivants du CPP Vu l'article 1307-2 , 1231-6 et s, 1242,1342

Statuant de nouveau Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la S.C.I.

699 du CPC Prononcer la dispense de Monsieur et Madame [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et condamnation au titre de l'article

, 1353 [autrefois 1315] et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 6, 74 alinéa 1, 146 alinéa 2, 763 et 771 du Code de procédure civile, Vu l'article 17 des conditions générales du contrat de prêt, Il

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC LES FAITS La société [H] SA est spécialisée dans la conception et la fabrication

Sur la légalité du statut du personnel de la RATP (en particulier article 88) Le salarié n'invoquant pas dans ses conclusions de problème de légalité concernant l'article 88 du statut du personnel de