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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300962_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le préfet de la Moselle, estimant que cette demande d'asile présentait un caractère dilatoire, a ordonné son maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203162_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger à l'encontre duquel il prend une décision, cet arrêté pris au visa de l'article L. 754-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401335_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Passerieux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204642_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520577_20250806
6 août 2025
6 août 2025
22 de l'arrêté n°2023-01288 du 23 octobre 2023, comprenant les décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504883_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L'arrêté contesté vise notamment les articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il est suffisamment motivé en droit.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505673_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L'arrêté contesté vise notamment les articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il est suffisamment motivé en droit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306705_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404548_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303201_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302927_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406588_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508860_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407128_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307673_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215492_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment les articles L. 754-2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les éléments
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601965_20260227
27 février 2026
27 février 2026
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214745_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment les articles L. 754-2 et 3 et la circonstance et les éléments de la situation administrative et personnelle de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502723_20250214
14 février 2025
14 février 2025
- il est entaché d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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