L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros.

Vu 1°) sous le n° 150555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale

Selon ses conclusions remises le 23 mars 2023, il demande à la cour, au visa articles 42, 75, 112 et 700 et suivants du code de procédure civile français, des articles 2248, 1315, 1343-5 suivants du code

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

l. 321-1-2 du code du travail.

Gérard XL..., demeurant à Beaurainville (Pas-de-Calais), ..., 75°/ de M. Jacques XR..., demeurant à Lomme (Nord), 33, rue F.J. Nollet, 76°/ de M.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, Condamne [B] [Z] et [E] [P] épouse [Z] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

Ils voient également une atteinte aux exigences de l’article 6 § 1 dans la cassation partielle sans renvoi des arrêts d’appel.

945- 1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

Michaël Frangne, demeurant 1, avenue Vincent Auriol, 87100 Limoges, 45 / M. Jean-Claude Fretier, demeurant Les Bouchats, 87700 Saint-Priest-sous-Aixe, 46 / M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour