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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205315_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent permettre l’approche des engins de lutte contre l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402779_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203323_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. () Les caractéristiques des accès des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305883_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. ».

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d49498

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont

Source officielle
CA

4e Chambre B

6036f5ac896db5912157b045

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

684 du code civil est donc inapplicable, -de dire et juger que la vente et la division des terrains a été forcée par jugement et que les conditions légales de l'article 684 du code civil ne sont donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89927

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

éteinte par non usage ; -dire qu'il y a lieu de faire application de l'article 682 du Code civil dont, les conditions en sont cependant pas réunies ; -débouter les époux Y...de l'ensemble de leur demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310486

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

V... de la libre possession de ce fonds et de tout droit de reconstruire la ruine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil, 5° Alors en cinquième

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d4949c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

684 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or, aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162efbc8fe037d2cb4a05bb

Appel

16 janvier 2012

16 janvier 2012

[M] irrecevable en toutes ses demandes, -dit que le fonds [O], sis à [Localité 9], lieudit du [Localité 11], cadastré [Cadastre 5], [Cadastre 6], B 473 est enclavé au sens de l'article 682 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004856_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

682 modifié du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2210a34ad10008581853

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

683 et 684 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310212

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

procédure civile ; ET ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203131_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c6d33109fd079b2125

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300453

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

684 du Code Civil.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623e5d4f3fc56380b08c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 mars 2022 auxquelles il est expressément référé, la Commune de [Localité 26] demande à la cour de : Vu les articles 682, 683, 684, 685 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd92a1dadc4b40934cdc7cb

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[R] et par Mme [P] épouse [R] au titre de la servitude conventionnelle L'action en fixation d'indemnité ouverte au propriétaire d'un fonds servant par l'article 682 du code civil, tel qu'invoqué par

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac24

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

Source officielle

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