POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens le syndicat demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 685,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Si en effet, selon l'article 684 du code civil, dans le cas où l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

non soutenu et la cour ne peut que constater que le jugement déféré produit tous ses effets ; ALORS QUE selon les articles 683 et 684 du Code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

684 du Code civil au motif que si l'enclave résulte de la division du fonds ayant "appartenu à une certaine époque aux consorts Y...", ce fonds a été constitué de différents éléments "temporairement réunis

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte

114, 655 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que s'il est exact que l'acte de signification ne mentionnait pas les investigations effectuées par l'huissier

le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et

685-1 et 682 du Code civil ; 28/ qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction qu'avait sollicitée Mme F..., qui avait démontré que le fonds dominant était normalement desservi par ailleurs -ce que

682 du Code civil, sans faire apparaître quelle raison justifierait ce refus, et en maintenant de ce fait la servitude de passage établie sur le fonds voisin appartenant à M.

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 682 et 684 du code civil ; Alors que, par ailleurs, n'est pas enclavé, le fonds qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

683 du Code civil suivant lesquelles le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court et le moins dommageable, la cause juridique étant nouvelle par rapport à celle invoquée dans le cadre

528, 538, 643 et 684 du Code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce.