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code de commerce. 7.

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L.681-2 II et L.681.2 III et de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera

L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Madame [Q] [G] [Adresse

L.681-2 III du code de commerce.

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

L.681-2 III du code de commerce.

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation