» Article 68 §4 «   (...)

  » Article 68 §4 «   (...)

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

opened, whether the actions of the law-enforcement agents during the prison riot disclosed signs of a criminal offence and, in the affirmative, whether his client was entitled to victim status under Article

pour 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; qu'il a jugé que : " afin de permettre au législateur de

stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales, est d'un an à dater de la réception provisoire, il est procédé, dans les mêmes formes, à la réception définitive" et qu'aux termes de l'article

La commission prévue à l’article 68 § 2 de la loi [actuellement l’article 98 §   2] octroie la récompense prévue à l’article 68 § 1 e) [actuellement l’article 98 § 1 e)] de la loi ou propose l’octroi

Article 68 Lorsque, en application de l’article 16, un accusé ne peut être sanctionné, le tribunal peut ordonner d’autres mesures qu’il juge propres à éviter la commission d’autres infractions.

    Les dispositions pertinentes de la loi n o   2802 sur la magistrature sont ainsi libellées   : Article 68 «   Est muté dans un autre ressort, c’est-à-dire transféré, pendant

43 du décret, est propre aux « ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles " ; que si même l'article 43 se réfère ponctuellement à l'article 20, c'est par rapport à l'article 43, texte spécial, qu'il

revenus. " Dans leur rédaction issue de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l'article 150 UA du même code prévoient que : " Sous réserve

économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; qu'aux termes de l'article

revenus. " Dans leur rédaction issue de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l'article 150 UA du même code prévoient que : " Sous réserve

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable au litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus

associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la délibération attaquée : " Il est créé, en application des dispositions de l'article 68 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française,

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 68 de la loi du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 dont l'article 223 A du code général des impôts

déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle fixée pour les agents de l'Etat ; que cette limite est fixée à soixante-cinq ans en vertu des dispositions de l'article