l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

., épouse D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ORDONNE : Article 1er : M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le Tribunal qui, tout en énonçant retenir comme éléments d'appréciation "le montant des

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 16 666 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale des contrats de travail, - 16 666 € à titre de dommages

Au terme de ses conclusions d'incident du 30 août 2022, Monsieur [S] [F] demande à la cour sur le fondement des articles 664, 930-3, 115 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail :

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

celles de l'article 663 sans se substituer à celles-ci ou les exclure. 5.

L. 622-27 du code de commerce, ni le délai d'appel de l'article R. 661-3 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'avait été apposé sur chacun des deux avis de réception des

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

206, 207 et 663 du Code de procédure pénale ; Le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne X... ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 185 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574, 593, 663 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

(JEAN-PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €, Que par application des articles R. 663-3 et suivants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner