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10 519 résultats pour « article 662-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69c3a0c6cdc6046d47dece3e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3d7c3ffdb9560b0809

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fc1ecdc6046d4762dad5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL, [A], en la personne de Me, [A], [O],, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c46cdc6046d479b7a8b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'absence de rapport du juge-commissaire alléguée Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b180147228318b913f6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66fce4168d6ea26f688daae0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a858bdcdc6046d477fef60

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

1] est une société de construction vente, exerçant une activité de construction d'un ensemble immobilier en vue de sa revente à des tiers ; En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226dc

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25affcdc6046d47fdf96d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A la date du 7 octobre 2025, la SARL JC.BAT.med a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d76128cdc6046d479ed42e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd791ccdc6046d4703b7c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025

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TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63ff2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d180

Appel

26 mai 2009

26 mai 2009

Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée pour violation du contradictoire et réitère sa demande sur le fondement de l'article L 663-1 du Code de Commerce, en faisant valoir que la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfe542d85a267f3c781

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7c2cdc6046d478a182e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ce protocole, dans son article 4, chacune des parties peut solliciter son homologation. Il y a lieu en l'espèce de faire droit à la demande. 5.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5f2

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

"1382" du Code civil ; 2 / que les époux X... et M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc557fcdc6046d47abfa6d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le vice-président du tribunal a rendu une ordonnance le 16 décembre 2025 sur requête de Mme la vice-procureur de la République

Source officielle