AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officiellePage 51 sur 526
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
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