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17 288 résultats pour « article 651-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201146

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

Source officielle

Page 51 sur 865

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00313

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200075

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L.651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'intermédiaire bénéficie des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2 ancien, du code de la sécurité sociale pour la détermination

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22e5cdc6046d4748176a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02464

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f6572cdc6046d47979c49

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Commères de ses demandes et condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201355

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200507

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée [Adresse 14] défaillante Société [25], réf 55072392, domicilié [Adresse 31] défaillante Monsieur RSI AUVERGNE, demeurant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00650

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[T], n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ à tout le moins, que seuls peuvent être retenus au titre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

en s'abstenant de licencier les salariés impayés depuis février 2015 et en poursuivant la location des locaux numéros 7 et 8, la cour d'appel a violé l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa63

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

SUR CE: Sur l'insuffisance d'actif: Considérant que l'article L.651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb795

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

656 du code de procédure civile, de même qu'est dressée la lettre prévue à l'article 658 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01160

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 650-1 du code de commerce ; Aux motifs que « s'agissant de l'immixtion de la banque dans la gestion de l'EURL X..., elle n'est pas caractérisée au regard des dispositions de l'article 650-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea51a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le technicien désigné en application de l'article L.621-9 du code de commerce n'était pas tenu d'associer M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

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