et 654, nécessaire au raccordement au réseau public d'assainissement ; - le projet autorisé par le permis de construire litigieux ne pourra pas respecter la prescription prévue par l'article 3 de l'arrêté

654 et 655 du nouveau code de procédure civile ; que Catherine Y... doit être déboutée de sa demande en nullité de la signification du jugement et le jugement ; Sur le commandement aux fins

, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont applicables', ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif; que

de Bobigny de : * CONDAMNER la SEMECO au paiement de la somme provisionnelle de 650 000 € ; * CONDAMNER la SEMECO au paiement de la somme de 5.000 euros à la société [F], au titre de l'article 700 du

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 et suivants, 122, 656, 658, 659, 1355 du code de procédure civile, 1240

Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655.

; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose

[N] [T] ; QUE toutefois, il résulte des pièces produites par les intimées que ledit jugement a fait l'objet d'une signification selon les modalités des articles 656 à 658 du code de procédure

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

X... au paiement d'une certaine somme au profit de la société Finalion ; que ce jugement a été signifié le 7 juin 2001 selon les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

Yves Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

    26/1996/645/830; 27/1996/646/831; 28/1996/647/832; 29/1996/648/833; 30/1996/649/834; 32/1996/651/836; 33/1996/652/837; 34/1996/653/838; 35/1996/654/839; 36/1996/655/840; 37/1996/656/841;

1 340 880 Dfl dont elle était informée sans constater que l'engagement autonome de la banque à première demande avait été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.651-2 à L.651-4 et L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence

blessures involontaires et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification