et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Les parties entendues

et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce. VU le rapport du mandataire judiciaire. VU la requête du mandataire judiciaire. VU le rapport du juge-commissaire.

et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement

délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du

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