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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 28 / Proxi référé
67856173aaacbea0fe67f621
8 janvier 2025
8 janvier 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 janvier 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a606866c0645d1a888
8 octobre 2024
8 octobre 2024
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd8752
8 janvier 2025
8 janvier 2025
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juin 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
686763a0a9510a2e90cf25ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 324 du code même code prévoit que les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7c
12 février 2008
12 février 2008
Que la computation du délai de cinq jours prévu à l'article L 122-14 du même Code obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que le jour de la première présentation
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 641 du code de procédure civile dispose que : « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2018410_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ee9a46d1f5a769c49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur dans les délais prescrits, l'offre ayant été acceptée le 25/08/2022, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d6df5b5c7d10ca59d0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielleDeuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’événement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
67eed2aab848dd6814c5e49c
3 avril 2025
3 avril 2025
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102486_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (article 641 du Code civil). / Le constructeur doit réaliser sur son propre fonds, et à sa charge, des ouvrages nécessaires, appropriés et proportionnés
Source officiellePCP JCP fond
65b406fb753f879640d607a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
69dd3822cdc6046d471f0284
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
69dd3831cdc6046d471f0395
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
69dd3812cdc6046d471f0158
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
69dd383fcdc6046d471f049d
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
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