cause de nouveauté en appel et par application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes au terme desquelles l'appelante demande à voir : « A titre subsidiaire, - fixer la résolution

L'article 564 du code de procédure civile dispose : ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

contraire aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la faute à l'origine d'une action en responsabilité.

née de la survenance d'un fait postérieur au jugement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la

nouvelles en application de l'article 564 Code de procédure civile

X... tendant au bénéfice du statut d'agent permanent depuis son embauche, en dépit de ce que cette demande était nouvelle et partant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure

L'arrêt énonce qu'il convient de déclarer irrecevable la demande en restitution du dépôt de garantie conformément à l'article 564 du code de procédure civile. 9.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Mme [Z] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

Le 19 août 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande formée par la société Fors France à l'encontre de M.

564 du code de procédure civile, il convient de constater que la société TTR qui a obtenu satisfaction en première instance, est irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel à l'encontre de la société

815 du Code civil, ensemble l'article L. 641-9 du Code de commerce.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport

[G] [A] la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

450 du code de procédure civile