Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 521-2 du code de justice administrative et une demande fondée sur l'article R. 541-1 du même code ; -les observations de Me Pillet, représentant France Travail, qui a conclu aux mêmes fins que le

' L'article L. 642-18 du code de commerce dispose : - en son premier alinéa que Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L.626-25 ancien du code de commerce, applicable à la présente procédure, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP dans sa rédaction issue de la loi n o 48/2007 du 29 août 2007 se lisaient comme suit : Article 101 § 3 Enregistrement

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

544 du code civil et l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que la société Tibco s'était engagée dans le plan de redressement établi par le tribunal de commerce

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE SUIVANT L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire