700 CPC ; - Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens. " Au soutien de ses prétentions, la société fait notamment valoir que : - La demande de radiation pour inexécution (article 524 du code de

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

038,05 euros en capital qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 février 2019 à hauteur de 2 191 764,32 euros et

Par conclusions déposées au greffe le 17 décembre 2025 la société de droit maltais Gmi gasanmamo insurance limited a demandé au conseiller la mise en état de : « Vu l'article 524 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 453, 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

537 et 538 du Code général des d impôts, des principes applicables en matière de contributions indirectes, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 481

La SAS [L] demeure en possession d'une machine qu'elle juge non conforme aux caractéristiques annoncées et ayant immobilisé une somme de 101 520 € TTC.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures" ; que, selon l'article L. 523-1 du même code : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et

521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

434-13 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal) LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du

; Vu le observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

dans la procédure suivie contre Marcel B... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

521 et 523 du code de procédure civile, afin de l'autoriser à consigner.

377-1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées