MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

[Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné M. [G] à payer à M. [Z] et à M.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Z... et B... la somme globale de 4 000 euros, chacune, par application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour la procédure de première instance et d'appel ; "aux motifs

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 20026.

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il n'était pas établi que

470 et 472 du Code de procédure pénale, en ce que les dommages-intérêts ont été alloués aux prévenus, indépendamment de toute décision de relaxe ; Attendu que pour décider d'allouer aux prévenus des

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L'Agence de la Pinède avait établi le 28 janvier 2008 une facture d'honoraires de 500. 000 euros et a reçu un chèque de 478. 472 euros établi par la société X....

478 du code de procédure civile ne pouvaient s'appliquer et a rejeté la demande de constat de la caducité de la décision du tribunal de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 478

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section B n° 457, 458, 460, 473, 474, 489, 490, 819, 820, 822, 834, 837, 943, 945 et section I n

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE