, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

68-1250) du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale inflige une sanction

F... partie civile, sollicite la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que les explications données par les époux C... sur les circonstances dans lesquelles ils

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.122-12 du Code

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par les mémoires et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

cause d'appel en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la société civile professionnelle Y... , Breton, F... et E... n'était pas partie en première instance ainsi

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

La présente décision sera rendue par défaut, conformément aux termes de l'article 473 du code de procédure civile et des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1998 du Code civil ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Jean-Christophe X..., pris de la violation des articles 593 du

700 du code de procédure civile et aux dépens.