L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de MARIEJIM

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Wervicq-Sud le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

, la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Bâtiment, venant aux droits de la SAS Dumez Sud et la SAS Iso Therm Habitat ; Aux motifs que « que l'article 1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable aux faits de l'espèce

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait

4 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QU'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, à la condition

-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du

-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté

X... ayant régulièrement conclu en appel, est irrecevable en ses moyens de nullité du jugement ; Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile : Considérant que M.

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention dans les maisons d’arrêt n os   IZ–47/1 et IZ–47/4 de la ville de Saint ‑ Pétersbourg, des