A a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

En second lieu, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment, en dernier lieu, de son arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021, il découle des articles 45 et 49 du traité

avocat de M. et Mme D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est illégale en tant qu'elle le prive de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de ce statut.

Selon l'article 45, la juridiction saisie de ce recours ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35. 9.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités départementales sont

Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 45, alinéa 14, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le contrat de bail passé entre les consorts X... et M.

ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

publique territoriale ; qu'il en résulte que la loi susvisée du 26 janvier 1984, en renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la fixation de ces statuts, n'a implicitement abrogé les dispositions de l'article

DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SES PREPOSES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI INVOQUAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article 45 qu'il estime contraires à la légalité dans les

ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou sonmandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45" ;

l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire" ; qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 91 DU CODE DU COMMERCE ET 2075 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS JULES X..., LE NANTISSEMENT

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de

premier paragraphe de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

académie d’Amiens en date du 24 mars 2025, que sa candidature n’était pas admise dès lors que le titre professionnel dont elle justifiait n’était pas un titre permettant une telle inscription au sens de l’article

En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité