LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

doivent obligatoirement délibérer en nombre impair ; qu'ainsi, pour avoir énoncé que, lors du délibéré, elle était composée uniquement du président et d'un conseiller, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121 2 du code

Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, la société appelante demande à la Cour de : - la recevoir en son appel; - annuler le jugement entrepris par application des articles

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la cour d'appel de Bastia, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 17-551, a : "Vu les articles

P... a été placé en liquidation judiciaire le 28 novembre 2009, qui a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 30 juin 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

indirectes, l'a condamné solidairement avec un autre à diverses pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

16 août 2019, ne fixant aucune date d'entrée en vigueur et publié au Journal officiel du 18 août 2019 ; que les juges n'ont donc pas statué en nombre impair de sorte que la cour d'appel a violé les articles

E..., conseiller ; que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, la décision attaquée encourt l'annulation en application des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 430 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de

débats sans révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la cause à l'audience du 12 juin 2023 pour plaidoiries en raison de l'indisponibilité du président de la section, en application des articles

La société Ranbaxy souligne à juste raison que le contrat cadre pour 2014 devait être conclu avant le 1er mars 2014 par application de l'article L 447-1 du code de commerce.

Le tribunal a considéré que la société [Adresse 2] n'était pas tenue aux dispositions de l'article L.447-8 du code de l'éducation et débouté en conséquence M. et Mme [U] de leur demande de nullité du contrat

425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. » Réponse de la Cour 7.