Selon l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé en prenant en compte 1

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption

à cette date ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce que si le texte applicable aux travailleurs salariés de l'agriculture déroge aux dispositions générales de l'article

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

à considérer dans chacun des cas prévus à l'article R. 433-4. 5.

7 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 121-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe " non bis in idem ", violation des droits de la défense : "

Conseil des Marchés Financiers du 10 octobre 2001, les actions Tharreau Industries détenues par la société Finta Technologies seront privées de droit de vote en application et selon les conditions de l'article

-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au vu de ses condamnations pour des faits réprimés par les articles 433-5 et 433-6 du code pénal.

The papers are sent to the Clerk of the Supreme Court, and the applicant may submit, through his lawyer, written pleadings containing his grounds of nullity (Article 433);   3.

L. 110-4 du Code de commerce, en vigueur depuis 2013, incluant son troisième alinéa qui concerne les « ouvrages faits », ce qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concernent

L'article 330 (1) de l'ancien CPC, remplacé par l'article 433 (1) du NCPC, prévoyait la clôture de la procédure d'exécution si le créancier n'avait pas demandé la poursuite de la procédure pendant deux

[V] [P] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles L.132-4-1 et L.132-13 du code des assurances, de l'article 74 du code de procédure civile de l'article 857 du code civil des articles

2 et 20 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et l'article 433-17 du code pénal, d'autre part, déclaré la société France Comptabilité coupable du délit de complicité d'exercice illégal de la profession

L 433-1 du Code monétaire et financier et les articles 261-1, I, 5° et 231-21 du règlement général de l'AMF ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'expertise indépendante requise par l'article 261-1,

ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 126, 130, 131-6, 133-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 106, 433-1, 452-1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 59, 60, 402 DU CODE

R. 512- 15, devenu l' article D. 1442- 17 dudit code ; D' où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225- 1, 225- 2 du code pénal,

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. » L 'articles 431 dudit code dispose: « Dans les cas où les officiers de police judiciaire,