121-1 du Code pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X...

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 8 février 2022 pris dans son ensemble : - il méconnait l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles

du 20 février 1985, au profit de Madame Claudie X... épouse TEL et de la Société anonyme JEUTEL, défenderesses à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article

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Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de

Conformément aux dispositions de l'article 425 du Code civil, une mesure de protection juridique s'avérait indispensable pour la susnommée.

de biens sociaux, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité (lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

d'amende, et tous deux à l'interdiction définitive de diriger toute entreprise ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

commerciale ou artisanale et toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952; QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE UNIQUEMENT DE L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL; QU'EN

mars 1999, compte-tenu de la date de clôture de l'exercice, a eu lieu le 21 mai 1999 ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale et a posé une règle qui ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci exige pour les incriminations des articles

Le ministère public auquel la procédure a été communiquée sur le fondement de l'article 425 du code de procédure civile a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée, sous réserve de la recevabilité

Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent. » ; que selon l'article 449 de ce code, « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur

[A] [Z], - donner acte en outre que Mme [Y] communiquera ses pièces à M.le procureur de la République à première demande par application de l'article 425-1 1er du code de procédure civile, - déclarer

culpabilité, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article