7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

détention et transport de produits stupéfiants ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décret du 3 mai 1974) de l'article 368 du Code pénal, des articles 81, 172 et 593 du Code

/Tout stationnement en infraction avec le présent article sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du code de la route.

A... a stationné son véhicule à un emplacement non-autorisé et contraire aux dispositions de l’article R. 417-9 du code de la route, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment du procès-verbal des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

locaux litigieux à un tiers, la cour d'appel, qui ne pouvait donner effet envers la société Bigart à une simple correspondance échangée entre avocats, a privé sa décision de base légale au regard des articles

magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline. " Aux termes de l'article

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute occurrence,

D'autre part, aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

379, 417 ET 418 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X

Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " I.- Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. () ". 5. M.

disciplinaire serait irrégulière en raison de l'audition comme témoin de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 417-4 du code de la route : " I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée. / II.

Aux termes de l'article R.417-10 du code de la route : " () II.