Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

X... a commis des infractions aux articles R 414-4, R 414-11, R 413-2 (3 ° ) et R 413-17 du code de la route puisqu'il a effectué un dépassement dans une courbe, effectué un dépassement à l'approche d'une

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

l'homme et du citoyen, des articles L. 411-1, L. 415-3, L. 415-4 du code de l'environnement, des articles 122-7 du code pénal, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles préliminaire, 515,

le financement de l’extension du réseau public et en l’absence dans le dossier de la puissance de raccordement nécessaire à l’alimentation du projet ; - il méconnaît l’article L. 415-3 du code de l’

partie gauche de la chaussée sans qu'il soit établi avec certitude que son conducteur portait un casque et que c'est bien parce qu'il n'a pas abordé l'intersection avec la prudence préconisée par l'article

circonscrite au fondement des poursuites ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a été relaxé par le Tribunal de Police des chefs de blessure involontaire et de la contravention de refus de priorité prévue par l'article

gauche sur sa voie de circulation avant de se déporter à gauche et a négligé de regarder dans ses rétroviseurs ou derrière lui ; que les juges ajoutent que ce manquement à une obligation prévue par l'article

initiale d’une juridiction incompétente ; - il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision litigieuse a été prise conformément à l’article

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel s'est prononcée sur la validité de l'excuse médicale invoquée par le prévenu pour

infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] a souscrit et payé les primes d'une assurance contre l'incendie que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur.

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

Par ailleurs, et ainsi que le rappelle au demeurant ce même communiqué de presse, il résulte des dispositions de l'article L. 415-3 du code de l'environnement qu'" Est puni de trois ans d'emprisonnement

et Monsieur X... en application de l'article L. 411-72 du même code concernant les dégradations subies par le bien donné à bail ; Attendu que la règle édictée par l'article L. 411-32 alinéa 5 précité

D 414 et D 416.

Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le