arrérages de la rente échus entre le 1er janvier 1993 et la date où elle statuait (8 novembre 1994), la cour d'appel, qui a alloué à la victime une indemnité supérieure à son préjudice global, a violé l'article

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de cette même société la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire

N° du dossier 013592 ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles

D le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précitées. Sur la responsabilité : 4.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé que le tiers de la somme ci-dessus indiquée de 71 222,66 F, soit 23 740,88 F ; Considérant, qu'en application de l'article

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

X la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 15.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 15.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 11.

Igor D..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1153 du

courtier en assurance à la victime pour le compte de l'assureur ne lui conférait pas précisément la qualité de mandataire de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

L. 761-1 du code de justice administrative et de 760 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

relevé d’office, tiré de ce que le juge des référés, en statuant san mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité