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43 930 résultats pour « article 375-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cacd5801467740e2af

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule la constatation par les juges du fond de l'absence totale de probabilité de reprise du service de la pension

Source officielle

Page 51 sur 2197

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7689acdc6046d47026272

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500190_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

61372652cd58014677424a9b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205929_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306694_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306695_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306696_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e59acdc6046d47056db4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f231

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3ccdc6046d4754c4c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110098

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

8 de la convention européenne des droits de l'homme, 372, 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil ; Alors que, d'autre part en toute hypothèse, le juge doit justifier concrètement en quoi l'intérêt

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202675_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f1e9

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

379 du nouveau Code de procédure civile et 37-2 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que Mme Y... ne pouvait solliciter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe9

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, et que c'est uniquement si l'intérêt de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101447

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 375-1, 375-2, 375-3 et 375-6 du code civil ; ALORS 2°) QUE les juges nationaux ne peuvent maintenir une mesure

Source officielle