[Q] [O] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 913-5 et 377 et suivants du code de procédure civile, de : Rejeter la demande de sursis à statuer formée

6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des

150 du code de procédure civile. 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code

des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir évalué les ressources et les charges des parties et pris en

370-3 et 359 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

371-2 et 373-2-5, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir, au titre de l'évaluation des besoins actuels de Caroline

demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles

379 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que l'article 376 du Code des douanes, dérogatoire au droit commun, précise que les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires

JD, DS 251 DA, 107 AP 026 QW, CH 508 NG, BT 375 MK, DG 763 FA, DN 491 FN, ES 379 QK, EF 051 KV, 9428 WY 28, 40 BFC 60, BX 720 ZY, L CT 274 LL, AV 436 KR, BB 261 QK, EE 757 YX, CN 031 EW, EH 298 ZL, BS

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfants du 26 janvier 1990 et 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du

375-7 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit

[E] [S], a violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 174 du décret n° 91-1197

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil : 5.

par la loi personnelle de la mère au jour de sa naissance, ce sont les seules dispositions des articles 372 et suivants du même Code qui ont vocation à s'appliquer dans la présente instance ; qu'Armstrong

En vertu du premier alinéa de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ", laquelle est définie par l'article 371-1 dudit code comme " un ensemble de droits

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 111-5 du nouveau Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, des arrêtés des 27 mars 1972 et 6 août 1991 et de l'article 593 du Code de procédure

370-3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil et 509 du code de procédure civile : 5.