10 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

juillet 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 7 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs

L. 122-14-3 et R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail, imposant à l'employeur le dépôt au greffe des éléments mentionnés à l'article

entreprise Fleurs d'Automne et qu'Ali X... les a établis en connaissance de la minoration car en contradiction avec les feuilles de paie dont la rédaction était également à sa charge, faits prévus par les articles

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

(EPF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale, sans lui délivrer le bulletin de salaire et sans l'inscrire sur le registre du personnel ; Faits prévus et réprimés par les articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 362-1 du même code : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans

pour contravention aux règles de prévention des accidents du travail, à quatre amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté l'ordre des licenciements prévu par la convention collective doit être sanctionné par une amende prévue par l'article

les conditions prévues pour les services publics communaux" ; Considérant que les chambres funéraires ne figuraient pas au nombre des éléments du service extérieur des pompes funèbres énumérés par l'article

étant employeur de MM Franck et Eric Y..., en employant des salariés sans effectuer volontairement une des formalités suivantes : absence de déclaration préalable à l'embauche faits prévus par les Articles

5 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, neuvièmement, que l'article L. 362-9 du Code des communes étant une disposition spéciale, il doit être préféré aux règles générales relatives à la protection