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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2078

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

.) - 68194/10 Decision 29.5.2012 [Section V] Article 35 Article 35-1 Six month period Starting point for six-month time-limit in deportation cases under Article   3   Facts – The applicants,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-324

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

.) - 38914/05 et 17879/05 Décision 3.11.2011 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours formé devant la Cour suprême, en vertu de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-617

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

.) - 24880/05 Décision 14.12.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1586

Admin. suprême

14 avril 2009

14 avril 2009

Portugal - 41870/05 Arrêt 14.4.2009 [Section II] Article 35 Article 35-3 Manifestement mal fondé Non-lieu à s’inspirer de l’amendement prévu par le Protocole n° 14 et concernant l’absence de «   préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7277

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

.) - 20862/06 Décision 8.2.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-748

Admin. suprême

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Decision 23.11.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Length-of-proceedings complaints in small-claims cases by litigious applicant: inadmissible   Facts – In his

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51140

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

travail, s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; qu'il a contesté le taux différentiel de cette allocation retenu par la Caisse en application du second alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7266

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

.) - 16593/10 Decision 9.10.2012 [Section III] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Complaint that work inspectors had entered a private garage during the owner’s absence and without his

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4278

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

.) - 56079/00 Decision 24.6.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of cassation appeal to contest amount of compensation paid under

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12265

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

.) - 5497/18 Decision 20.11.2018 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Failure to seek supervisory review following a decision by the Administrative Chamber of the Supreme

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2174

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

.) - 49639/09 Décision 3.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Absence de communication à la plaignante de l’avis de l’agent du ministère public près la Cour suprême administrative

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c4732c

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

alors que, d'autre part, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prescrit que l'étranger est immédiatement informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b59e

Cassation

2 juin 1980

2 juin 1980

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618563

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

CONTRE LA REMISE DE DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION A ETE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2a3

Cassation

13 février 1976

13 février 1976

ARRETE L'ETAT DES CREANCES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOGEGAZ DE SON OPPOSITION ET VALIDER LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR DUFOUR, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc28

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

AINSI QU'IL CONTESTAIT LE BIEN FONDE DE LA CREANCE POUR LAQUELLE GRASLAND AVAIT PRODUIT ENTRE SES MAINS, L'INSTANCE D'APPEL NE CONSTITUAIT PAS UNE POURSUITE INDIVIDUELLE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df15

Cassation

25 avril 1968

25 avril 1968

, ENSEMBLE LES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT

Source officielle
CC

comm

61372304cd580146774045d7

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

2 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301025_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662837

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

INDEMNITE DE 274 051,90 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE UNE FAUTE DU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE LE 8 DECEMBRE 1972 A MEULAN ; VU LA LOI NO 47-1773 DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; VU L'ARTICLE

Source officielle

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