qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

complicité de vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration, et tentative d'extorsion de fonds ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

60 de la loi du 24 janvier 1984 doivent s'y appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article 60, ainsi que l'article 3 de la même loi bancaire ; 2 ) que le prêt consenti

LA COUR, Joignant les pourvois numéros 87-81. 337 et 87-81. 338 en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-81. 337 : Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

de base légale au regard des articles susvisés et de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article R. 332-6 du code des procédures

qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; qu'il exposait qu'il fallait strictement distinguer les personnes juridiques qu'étaient, d'une part, la société « CGN de l'Ile-de-France », dont le numéro K-Bis était le B 334

mars 1991 qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

The Articles in question provide:   Article 108      “1.

336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

. ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 332-2 et L. 331-7 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ces textes, les mesures de redressement que le juge, saisi de la contestation

, 332, 335, 342 et 344 afin de vérifier l'occupation desdits appartements, vérifier l'identité des occupants, décrire les conditions d'occupation pour tout moyen et se faire remettre le cas échéant les

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

du 12 octobre 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 192 du 12 octobre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pudeur avec violence, contrainte et surprise sur mineur de 15 ans et sur des personnes autres que des mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du magistrat instructeur ; Vu l'article