rejeter sa demande au motif que n'était pas produit l'accord d'établissement pris en application de la convention précitée, dont la société Socatrans ne contestait pas l'existence ; que la cour a violé l'article

D'une part, aux termes de l'article D. 312-16-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Dans le respect des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignements des disciplines

structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ; 3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée définie à l'article

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire

euros et soixante et onze centimes (196 117,71 euros) arrêtée au 17 juin 2024 ; - RAPPELLE que les intérêts postérieurs courent jusqu’à la distribution du prix de vente, dans la limite énoncée aux articles

qu'en se contentant d'une présomption de paternité naturelle, la cour d'appel aurait méconnu la portée de la présomption de paternité légitime dont bénéficie l'enfant Clément Z..., violant ainsi les articles

L. 464-2 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, aux droits et libertés garantis par la Constitution" ; Questions n°335, 336 et 339 : "Transmettre au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

marin, le préfet saisit pour avis conforme l’Office français de la biodiversité » ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du dernier alinéa de l'article L. 334-5. ».

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

- juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution

326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

des dispositions des articles L.334-1 et R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; ORDONNER à la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL de produire aux débats un décompte détaillé des frais de

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

331, 332, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 24 octobre 2002, les témoins Marie-Carmen

comme mentionné dans le cahier des conditions de vente, - de juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article

Toutefois, l'article L. 334-1 du code des procédures civles d'exécution dispose que, si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation