publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

, si bien que les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale se trouvaient inapplicables en l'espèce ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a faussement appliqué, fût-ce même

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.

112-1 du nouveau Code pénal, 332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

code de procédure civile, ensemble l'article 333 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 310, 324, 331, 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

450 du code de procédure civile.

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et de l'article 332 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ainsi que du titre V du Livre Ier du Code civil ; " en ce

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans

L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 10.

Il peut être rappelé à toutes fins à cet égard que selon l'article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L 331-7

331 et 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 4.