2, ALINEA 4, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QUE CES TEXTES, AINSI D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939

30 du règlement (CE) n° 883/2004 et l'article 30 du règlement (CE) n° 987/2009 ; - la pension versée étant assimilable à une rente en capital servie au titre d'un plan d'épargne retraite à versements

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 30 du code civil ; Attendu,

30 du décret attaqué, qui fixe la date d'effet des articles 3, 11 à 18, 20, 23, 26, 27 et 29 du statut qu'il organise au 1er janvier 1997, serait intervenu en violation de cet article ; Considérant que

Accord relatif à la prime article 30 de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198)

Avenant n° 48 du 15 décembre 2022 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale

indirecte, actuelle ou potentielle, au commerce intra-communautaire et correspondrait à une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, violant ainsi les dispositions de l'article

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables

service et l'exploitation du terminal méthanier flottant [sur le site portuaire du Havre] mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision prononce une mesure de suspension en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, le rapport d'audit sur le fondement duquel elle a

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision prononce une mesure de suspension en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, le rapport d'audit sur le fondement duquel elle a

Cependant, elle doit faire la preuve, conformément à l'article 30 du règlement CE 44/2001 de la date précise à laquelle le service postal néerlandais a reçu la lettre, ce qu'elle ne fait pas.

utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État » ; qu'enfin, l'article 30 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 précise

Adhésion par lettre du 15 février 2017 de pharmacie LABM FO à l'avenant du 14 décembre 2016 modifiant l'article 30 de la convention

3 F et 85 du traité ; alors, d'autre part, que la violation de l'article 30 du traité, sanctionnant les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, est certaine

[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

de la banque dès lors qu'elle subit un préjudice en rapport avec les manquements de la banque lors de la souscription du cautionnement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1er et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du