L'affaire a été renvoyée devant la Cour de céans, par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le législateur, en insérant

A...à lui payer une somme de 1 500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, * de condamner M.

sera indexée sur l'indice du coût à la consommation, - condamner Monsieur Y... à la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

La demande de dommages et intérêts, que ce soit sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ou de l'article 1382 sera rejetée.

mars 2023 ; Attendu selon l'article 266 du code civil, que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

du Code civil.

, 264 et 266.

de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; DÉBOUTE Madame [V] [P] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur

Khélifa X... doit payer à Mme Malika Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation fondée sur l'article 266 du code civil suppose que la dissolution du mariage

1382 du code civil ; que le prononcé d'un divorce aux torts partagés empêche toute demande au titre de l'article 266 du code civil ; Qu'ils seront l'un et l'autre déboutés de leurs demandes respectives

242 du Code Civil aux torts du mari, de condamner ce dernier à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil ainsi que la somme

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

265 du code civil, débouté M.

Y... à lui payer la somme de 526 294 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un

700 du code de procédure civile, - accordé à Maître RIEUSSEC, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.