-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable (...) " ; que dans le cas où il est établi que l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les

Sur les conclusions à fin d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l'article L. 253-1,

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : En premier lieu, aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est mis à disposition, sous

vice de procédure dès lors qu'elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article

Selon l'article L. 253-1 du même code : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article

travail ou de maladie professionnelle, il ne pouvait procéder qu'à des opérations de liquidation des prestations et à la rédaction de correspondances ; qu'au regard de l'exigence de précision posées par l'article

Aux termes de l'article L. 253-1 de ce même code : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions

L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut d’urgence à réduire le délai de départ volontaire ; cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de

[C] [T], directeur général, conformément aux dispositions de l'article D. 253-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, - que M. [T] a délégué M.

a été méconnu ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code

En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 253-1, L. 264-1, L. 614-1 et suivants et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur

manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle

leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu par l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt

Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus

D'autre part, aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de