254, 255 et 256 du Code civil.

L. 255-53 du code de commerce et en sollicitaient la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

450 du code de procédure civile

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

1147 du Code civil; 2°) qu'en se bornant à énoncer que les factures "GG construction et SCI Etanchéité, d'un montant respectif de 7 258 francs TTC et de 3 821 francs TTC, devaient être imputées à la SEGB

violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté

[Q] à payer à Mme [X] [V], Mme [O] [V] et à Mme [K] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations

450 du code de procédure civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 25 février 1994 était assorti de l'exécution provisoire qui n'avait

/ que la majoration de 40 % prévue à l'article 1728-3 du Code général des impôts est due par le redevable tenu de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.